Avertissement essentiel
Une demande, une estimation ou une simulation ne constitue pas une offre. Seul un contrat présenté par un établissement habilité et accepté selon les règles applicables peut engager les parties.
Évaluation de la solvabilité
Avant de proposer un financement, le prêteur analyse la capacité de remboursement à partir des informations et justificatifs communiqués. Une déclaration exacte est indispensable. Des contrôles peuvent porter sur les revenus, charges, crédits, incidents, situation familiale et professionnelle.
Informations précontractuelles et comparaison
Les documents remis doivent permettre d’identifier le montant, la durée, le taux débiteur, le TAEG, le coût total, les échéances, les frais, l’assurance et les conséquences d’un défaut de paiement. Pour un crédit à la consommation, un délai de rétractation de quatorze jours calendaires est généralement prévu à compter de l’acceptation. Le cadre exact dépend de la nature du contrat.
Lorsque l’opération comporte une dimension immobilière, des informations et délais propres au crédit immobilier peuvent s’appliquer. Lisez la FISE et l’offre lorsqu’elles sont requises.
Rôle de l’intermédiaire en opérations de banque
Un IOBSP met en relation, présente ou aide à conclure une opération de banque. Il doit fournir des informations sur son identité, son statut, son immatriculation au registre ORIAS, ses liens avec les établissements, ses procédures de réclamation et, selon les cas, sa rémunération.
- Vérifiez l’immatriculation sur le registre ORIAS.
- Demandez avec quels établissements l’intermédiaire travaille.
- Conservez les documents remis et les échanges.
- Ne confondez pas l’intermédiaire avec le prêteur décisionnaire.
Publicité et présentation des économies
Une comparaison de mensualités doit rester loyale et compréhensible. La réduction de l’échéance doit être mise en regard de l’allongement éventuel de la durée et de l’évolution du coût total. Les promesses d’acceptation garantie ou d’effacement de dette doivent alerter.
Protection des données personnelles
La collecte doit être accompagnée d’une information claire sur le responsable, les finalités, les destinataires, la durée de conservation et vos droits. Vous pouvez notamment demander l’accès et la rectification ; selon la base légale et la situation, l’effacement, la limitation ou l’opposition peuvent aussi s’appliquer.
Consulter la politique de confidentialité.
Réclamation et médiation
- Adressez d’abord une réclamation écrite au professionnel concerné.
- Conservez une copie et les justificatifs.
- En l’absence de solution, consultez la procédure de médiation mentionnée dans ses documents.
- Pour les données personnelles, vous pouvez saisir la CNIL après avoir exercé vos droits auprès du responsable.